Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les règles d’accès et d’usage du logiciel Syndiko (« le Service »), édité par Syndiko (voir les mentions légales). Elles s’appliquent à toute personne créant un compte ou utilisant le Service (« l’Utilisateur »).
Les conditions financières de l’abonnement sont décrites dans les conditions générales de vente, qui complètent les présentes CGU pour tout Syndic souscrivant un abonnement.
2. Définitions
- Syndiko : l’éditeur et prestataire du logiciel, qui le fournit et l’héberge sans intervenir dans la gestion des copropriétés.
- Syndicat des copropriétaires : la collectivité des copropriétaires de chaque copropriété gérée dans le Service. Il est responsable des traitements des données de sa copropriété.
- Syndic : le syndic non professionnel (bénévole, ou syndic d’un syndicat coopératif) qui crée un espace Syndiko pour administrer une ou plusieurs copropriétés, et y représente le syndicat des copropriétaires.
- Utilisateur : toute personne disposant d’un compte : syndic, membre du conseil syndical ou copropriétaire invité.
- Contenu : les données et documents enregistrés dans le Service (lots, copropriétaires, comptabilité, appels de fonds, documents, assemblées générales…).
3. Acceptation
La création d’un compte vaut acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur qui ne les accepte pas ne doit pas créer de compte ni utiliser le Service.
4. Description du service
Syndiko est un logiciel de gestion de copropriété destiné aux syndics bénévoles : comptabilité en partie double, appels de fonds, lots et copropriétaires, documents, travaux, assemblées générales, communication avec les copropriétaires.
Syndiko est un outil d’assistance. Les alertes, calculs, modèles et documents qu’il produit ne constituent pas un avis juridique, comptable ou professionnel : l’Utilisateur les vérifie avant tout usage, et leur utilisation ne garantit pas à elle seule la conformité juridique des actes établis.
Syndiko ne se substitue pas aux obligations, décisions ou responsabilités du syndic, et n’agit ni comme syndic professionnel, ni comme expert-comptable, ni comme conseil juridique. Les modèles de documents fournis doivent être relus et adaptés par le syndic avant usage. Le Syndic demeure seul responsable du respect de ses obligations légales (tenue de la comptabilité, convocations, assemblées, conservation des archives).
5. Compte et accès
L’accès au Service nécessite un compte associé à une adresse e-mail valide. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte ; l’activation de la double authentification est recommandée. Toute suspicion d’accès non autorisé doit être signalée sans délai.
Les droits d’accès dépendent du rôle attribué à chaque Utilisateur par le Syndic (syndic, conseil syndical, copropriétaire…), qui détermine les données et fonctionnalités accessibles. Le Syndic veille à attribuer des rôles adaptés et à retirer les accès devenus inutiles.
6. Contenu et rôle de chacun
Le Contenu reste la propriété du syndicat des copropriétaires, ou de l’Utilisateur pour ses données propres ; Syndiko n’acquiert sur lui aucun droit, hors ce qui est nécessaire pour fournir le Service.
- Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, est responsable des traitements des données de la copropriété : il dispose d’une base légale pour les traiter et en informe les personnes concernées, notamment les copropriétaires.
- Le Syndic et chaque Utilisateur sont responsables de leurs saisies, de leur exactitude et des décisions qu’ils prennent à partir du Service.
- Syndiko, éditeur, agit en qualité de sous-traitant pour ce Contenu, dans les conditions de l’annexe ci-dessous, et en responsable de traitement pour son propre fonctionnement (comptes, facturation, assistance, sécurité), comme l’expose la politique de confidentialité.
7. Usage du service
L’Utilisateur s’engage à ne pas :
- utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU ;
- y enregistrer des données sans rapport avec la gestion de la copropriété, ou des données sensibles (santé, opinions…) ou relatives à des infractions, hors les cas prévus au point A de l’annexe ;
- tenter de contourner les mesures de sécurité ou d’accéder à des données ne relevant pas de son rôle ;
- extraire massivement ou revendre les données du Service ;
- perturber le fonctionnement du Service (surcharge, intrusion, ingénierie inverse).
8. Disponibilité et évolution du service
Syndiko met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d’absence d’interruption (maintenance, mise à jour, force majeure). Les fonctionnalités peuvent évoluer ; les changements substantiels sont annoncés aux Utilisateurs.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel Syndiko, sa marque, son code et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de son éditeur. Le Syndic bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.
10. Responsabilité
Syndiko n’est pas responsable des conséquences d’une saisie erronée ou incomplète, d’un manquement du Syndic à ses obligations légales, ou d’un usage non conforme aux présentes CGU. Lorsqu’elle est engagée à l’égard d’un professionnel, la responsabilité de Syndiko est limitée aux dommages directs et aux sommes versées au titre de l’abonnement au cours des douze derniers mois. Ces limitations ne s’appliquent pas à l’égard d’un consommateur au-delà de ce que la loi autorise.
11. Suspension, fin du service et devenir des données
Syndiko peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet lorsque les circonstances le permettent. L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Paramètres du compte › Sécurité.
À la fin de l’abonnement d’une copropriété, le Syndic n’a plus accès au tableau de bord et dispose de 30 jours pour exporter son Contenu : archive complète au format ZIP (documents, comptabilité de chaque exercice, état des comptes des copropriétaires, trésorerie), listes des lots et des copropriétaires, dossier du conseil syndical. Passé ce délai, ou plus tôt sur sa demande, Syndiko supprime définitivement le Contenu dans le mois qui suit ; il disparaît des sauvegardes au terme de leur rotation (30 jours). Il appartient au Syndic de conserver les archives que la loi impose à la copropriété.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Utilisateur est invité à rechercher d’abord une solution amiable en écrivant à contact@syndiko.fr.
L’Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, dans les conditions précisées à l’article 11 des CGV. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.
13. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent évoluer. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation. L’Utilisateur qui refuse la modification peut cesser d’utiliser le Service et supprimer son compte ; le Syndic peut résilier son abonnement dans les conditions des CGV.
Annexe — Protection des données personnelles (article 28 du RGPD)
Cette annexe constitue le contrat de sous-traitance entre le syndicat des copropriétaires de chaque copropriété gérée dans le Service (responsable de traitement), représenté par son Syndic, et Syndiko (sous-traitant).
A. Objet, durée et description du traitement
- Objet : la fourniture du logiciel de gestion de copropriété décrit à l’article 4.
- Durée : celle de l’abonnement, puis la période d’export et le délai de suppression prévus à l’article 11.
- Nature des opérations : collecte (par saisie ou import de fichiers), enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation et modification, extraction, consultation, utilisation (calculs, génération de documents), communication par transmission (e-mails, documents mis à disposition des Utilisateurs autorisés), rapprochement, limitation, effacement et destruction.
- Finalités : permettre au syndic d’administrer la copropriété — tenue de la comptabilité, budgets et appels de fonds, suivi des paiements et des relances, assemblées générales, documents, travaux, contrats et fournisseurs, sinistres, ventes de lots, communication avec les copropriétaires et le conseil syndical.
- Personnes concernées : copropriétaires et leurs représentants, membres du conseil syndical, occupants le cas échéant, fournisseurs et prestataires et leurs contacts (personnes physiques), notaires et acquéreurs lors d’une vente, Utilisateurs que le Syndic invite.
- Catégories de données : identité, coordonnées et adresses ; lots et tantièmes ; situation comptable, appels de fonds, paiements et relances ; coordonnées bancaires des comptes du syndicat et des fournisseurs ; présences, pouvoirs, votes et signatures en assemblée ; documents ; déclarations de sinistre ; demandes et échanges.
- Données sensibles : le Service n’est pas destiné au traitement des catégories particulières de données (article 9 du RGPD : santé, opinions, etc.) ni des données relatives aux condamnations et infractions (article 10), sauf lorsque leur traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale de la copropriété ou fait l’objet d’une instruction documentée du responsable de traitement.
B. Instructions et confidentialité
- Syndiko ne traite le Contenu que sur instruction documentée du responsable de traitement — les présentes CGU, les réglages et les actions effectuées dans le Service, et toute instruction écrite complémentaire — et jamais pour ses propres fins. Si une instruction lui paraît contraire à la réglementation, il en informe immédiatement le Syndic.
- Les personnes autorisées à accéder au Contenu chez Syndiko sont soumises à une obligation de confidentialité.
C. Sécurité
Syndiko met en œuvre les mesures de l’article 32 du RGPD décrites dans la politique de confidentialité : chiffrement des échanges, mots de passe hachés, cloisonnement des données de chaque syndic au niveau de la base de données, contrôle d’accès par rôle, double authentification, journalisation des actions sensibles, sauvegardes quotidiennes.
D. Sous-traitants ultérieurs
Le responsable de traitement autorise Syndiko à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, liés par des obligations équivalentes : Hostinger International Ltd, Resend (Plus Five Five, Inc.), Functional Software, Inc. (Sentry). Leur rôle, leur localisation et les garanties encadrant un éventuel transfert hors de l’Union européenne figurent dans la politique de confidentialité. Syndiko informe le Syndic de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance ; il peut s’y opposer et, à défaut d’accord, résilier son abonnement. Syndiko reste responsable envers le responsable de traitement de l’exécution de leurs obligations.
E. Assistance et violations de données
- Syndiko aide le Syndic à répondre aux demandes d’exercice des droits, notamment par les fonctions d’export et de rectification du Service, et lui transmet sans délai toute demande reçue directement.
- Il notifie au Syndic toute violation de données dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
- Il l’assiste, compte tenu des informations dont il dispose, pour la sécurité du traitement, ses analyses d’impact et ses échanges avec la CNIL.
F. Fin du contrat : restitution et suppression
Au terme du contrat, le Syndic récupère le Contenu au moyen des exports du Service pendant 30 jours ; Syndiko le supprime ensuite dans les conditions de l’article 11, sauvegardes comprises au terme de leur rotation, sauf obligation légale de conservation. Il confirme la suppression sur demande écrite.
G. Documentation et audits
Syndiko met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits raisonnables, y compris des inspections, menés par le responsable de traitement ou un auditeur qu’il mandate, sur demande écrite et moyennant un préavis de 30 jours.
H. Obligations du responsable de traitement
Le syndicat des copropriétaires, par son syndic, s’assure de la licéité des traitements, informe les personnes concernées (notamment les copropriétaires), n’enregistre que les données nécessaires et tient son propre registre des traitements. Contact de Syndiko pour ces questions : contact@syndiko.fr.