Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription à l’abonnement payant du logiciel Syndiko (« le Service »), édité par Syndiko (« le Vendeur »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation, applicables à l’usage du Service par ailleurs. Le Client les accepte expressément, en cochant la case prévue à cet effet, avant chaque souscription ; s’appliquent celles en vigueur à cette date.
2. Le vendeur
Syndiko, Entreprise individuelle (micro-entreprise), SIREN 842 007 940, dont le siège est situé 1049 route de Brassilly, 74330 Poisy, France, contact : contact@syndiko.fr — voir les mentions légales.
3. Le client
Le Client est le syndicat des copropriétaires de la copropriété pour laquelle l’abonnement est souscrit. Il est représenté par son syndic non professionnel — syndic bénévole, ou président du conseil syndical d’un syndicat coopératif —, titulaire du compte, qui souscrit au nom et pour le compte du syndicat (« le Souscripteur ») et déclare disposer des pouvoirs nécessaires. Chaque abonnement est souscrit pour une copropriété déterminée. Les factures sont établies au nom du syndicat des copropriétaires, à l’adresse de l’immeuble, et mentionnent son représentant.
Lorsque le Souscripteur n’a pas encore été désigné syndic par l’assemblée générale, il souscrit pour le compte du syndicat sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ; à défaut de ratification, l’abonnement peut être résilié dans les conditions de l’article 7.
La prise en charge du coût de l’abonnement dans les charges de la copropriété relève des règles propres à celle-ci (budget voté, décisions d’assemblée générale), non du Vendeur. Le moyen de paiement enregistré est celui du syndicat : en cas de prélèvement SEPA, son compte bancaire séparé (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le syndicat des copropriétaires est, par ailleurs, responsable des données de la copropriété enregistrées dans le Service (annexe des CGU).
Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel (personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles) au sens de l’article liminaire du Code de la consommation : il bénéficie des dispositions de ce code applicables aux non-professionnels, que les présentes CGV n’écartent pas, notamment en matière de clauses abusives et de reconduction tacite.
4. Offre et tarifs
Syndiko est facturé au lot principal (habitation ou commercial) de la copropriété gérée ; les lots secondaires (parking, cave, chambre de service…) ne sont pas comptabilisés. Deux formules sont proposées, prix exprimés en euros :
- Mensuel : 5 € par lot principal et par mois, avec un minimum de 40 € par mois (couvrant jusqu’à 8 lots). Exemple : 12 lots = 60 € par mois.
- Annuel : un mois offert — onze mois du tarif mensuel, facturés en une fois pour l’année, soit 55 € par lot principal et par an, avec un minimum de 440 € par an (au lieu de 480 €). Exemple : 12 lots = 660 € par an.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : aucune TVA n’est facturée en sus, les montants indiqués sont les montants payés.
Le prix est calculé sur le nombre de lots principaux enregistrés dans la copropriété. Tant qu’aucun lot n’est saisi, le premier prix repose sur le nombre de lots déclaré par le Client à la souscription ; dès que des lots sont enregistrés, leur nombre réel s’applique, dans les conditions de l’article 6. Le prix applicable est affiché avant toute souscription, et les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur la page tarification.
5. Souscription
La souscription s’effectue depuis l’application, après création d’un compte, pour chaque copropriété. Le Client choisit la périodicité (mensuelle ou annuelle), indique le nombre de lots si aucun n’est encore saisi, accepte les présentes CGV et déclare souscrire au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires (article 3). Il enregistre ensuite un moyen de paiement (carte bancaire ou prélèvement SEPA) sur la page sécurisée de Stripe, prestataire de paiement ; Syndiko n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes.
Le contrat est conclu à la validation du paiement sur la page de Stripe. Le Service est accessible dès la souscription, y compris lorsque le paiement par prélèvement SEPA attend encore sa confirmation par la banque (en général quelques jours ouvrés). Le Souscripteur reçoit une confirmation par e-mail ; les reçus et factures, établis au nom du syndicat, lui sont adressés par Stripe et restent consultables dans la rubrique « Abonnement Syndiko » de l’application.
6. Paiement et ajustement au nombre de lots
Le premier paiement intervient à la souscription ; les suivants sont prélevés automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe. Le Client peut à tout moment consulter ses factures et mettre à jour son moyen de paiement depuis l’espace de gestion de la facturation (portail Stripe), accessible depuis la rubrique « Abonnement Syndiko » de l’application. Une facture est émise à chaque échéance.
Lorsque le nombre de lots principaux enregistrés change en cours de période (ajout, suppression ou changement de type d’un lot), le prix de l’abonnement est recalculé aussitôt. L’écart entre l’ancien et le nouveau prix, calculé au prorata de la durée restant à courir sur la période en cours, est reporté sur la facture de l’échéance suivante : en supplément en cas de hausse, en déduction en cas de baisse ; un crédit supérieur au montant de cette facture est imputé sur les factures suivantes. Aucun ajustement n’a lieu tant que le nombre de lots reste couvert par le minimum (8 lots).
7. Durée, reconduction, changement de formule et résiliation
L’abonnement est souscrit pour la période choisie (un mois ou un an) et renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une période de même durée, sauf résiliation par le Client.
Résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis la rubrique « Abonnement Syndiko » de l’application. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : jusque-là, le Service reste accessible et le Client peut revenir sur sa décision. La période en cours n’est pas remboursée.
Changement de formule. Le passage de la formule mensuelle à la formule annuelle, ou l’inverse, prend effet immédiatement : une nouvelle période commence à la date du changement et est facturée aussitôt, déduction faite d’un crédit correspondant à la partie non utilisée de la période en cours ; un crédit excédentaire est imputé sur les factures suivantes.
Information avant reconduction. Le Client, non-professionnel, est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement (articles L. 215-1 et L. 215-3 du Code de la consommation).
Fin de l’abonnement. Après la fin de l’abonnement, le tableau de bord n’est plus accessible et les données restent exportables pendant 30 jours, puis sont supprimées, conformément aux CGU (article 11).
8. Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation est réservé aux consommateurs. Le Client, syndicat des copropriétaires, n’en bénéficie pas : l’abonnement prend effet dès la souscription et peut être résilié à tout moment, dans les conditions de l’article 7.
9. Défaut de paiement
Premier prélèvement rejeté. Si la banque rejette le prélèvement SEPA de la souscription, le Client en est informé par e-mail avec le motif du rejet indiqué par la banque, et l’accès au tableau de bord de la copropriété est suspendu ; l’export des données reste ouvert. L’accès est rétabli dès le règlement de l’abonnement, par carte bancaire ou par prélèvement sur un autre compte du syndicat, depuis l’application.
Échéances suivantes. En cas d’échec d’un paiement, le Client en est informé par e-mail et invité à mettre à jour son moyen de paiement depuis la rubrique « Abonnement Syndiko » de l’application ; Stripe présente de nouveau le paiement automatiquement. Tant que le paiement n’a pas abouti, l’accès au tableau de bord de la copropriété est suspendu ; l’export des données reste ouvert, et l’accès est rétabli dès la régularisation. Sans régularisation dans les 30 jours qui suivent la suspension, les accès sont révoqués et les données sont traitées comme à la fin de l’abonnement (article 7).
10. Évolution des tarifs
Le Vendeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’au renouvellement suivant de l’abonnement en cours ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date (article 7).
Le prix de l’abonnement suit automatiquement le nombre de lots principaux déclarés dans la copropriété : une modification de ce nombre ajuste le prix, au prorata, dès sa prise en compte. Ce n’est pas une évolution tarifaire au sens du présent article — la grille de prix reste la même — et le préavis d’un mois ne s’y applique pas.
11. Réclamations et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à contact@syndiko.fr ; le Vendeur s’efforce d’y apporter une solution amiable.
À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.