Rôle du syndic
Immatriculer sa copropriété au registre national : mode d’emploi
Mis à jour le · 6 min de lecture
L'essentiel
Toute copropriété comportant des lots à usage d'habitation doit être immatriculée au registre national des copropriétés, tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). C'est au syndic, bénévole ou professionnel, de faire l'immatriculation, puis de mettre à jour les informations chaque année après l'assemblée qui approuve les comptes. Le numéro d'immatriculation est demandé par le notaire à chaque vente et conditionne l'accès à certaines aides.
Qui doit immatriculer ?
L'obligation vise les syndicats de copropriétaires dont l'immeuble comprend au moins un lot à usage d'habitation (art. L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation). Elle incombe au syndic ; pour une copropriété neuve, au notaire qui publie le règlement de copropriété.
Comment faire
- Créer un compte « télédéclarant » sur le site du registre (registre-coproprietes.gouv.fr), en tant que syndic bénévole.
- Joindre le procès-verbal de l'assemblée générale qui vous a désigné syndic.
- Déclarer la copropriété : adresse, nombre et nature des lots, date du règlement de copropriété, identité du syndic.
- Déclarer les données financières du dernier exercice clos : budget, charges, impayés, dettes fournisseurs, fonds de travaux.
- Déclarer les données techniques connues : période de construction, étiquette énergétique, équipements de chauffage.
Avoir les comptes sous la main
La déclaration financière reprend des chiffres des annexes comptables : charges de l'exercice, montant des impayés, dettes envers les fournisseurs. Une comptabilité à jour rend la saisie rapide.
La mise à jour annuelle
- Les données financières sont actualisées chaque année, dans les deux mois qui suivent l'assemblée générale ayant approuvé les comptes.
- Tout changement de syndic est déclaré, et le nouveau syndic reprend la gestion de l'immatriculation.
- Les modifications de la copropriété (division de lots, modification du règlement) sont également déclarées.
Ce que risque une copropriété non immatriculée
- La copropriété ne peut pas bénéficier de certaines subventions publiques, notamment de l'Anah.
- Le notaire mentionne le numéro d'immatriculation dans l'acte de vente d'un lot : son absence complique chaque vente.
- Après mise en demeure restée sans effet, une astreinte par lot et par semaine de retard peut être appliquée au syndic (art. L. 711-6 du CCH) ; elle ne peut pas être refacturée aux copropriétaires.
Questions fréquentes
Un syndic bénévole doit-il immatriculer la copropriété ?
Oui. L'obligation incombe au syndic, qu'il soit professionnel ou bénévole, dès lors que la copropriété comporte au moins un lot à usage d'habitation.
L’immatriculation de la copropriété est-elle payante ?
Non, l'immatriculation et la mise à jour sur le registre national des copropriétés sont gratuites.
Quand mettre à jour l’immatriculation ?
Chaque année, dans les deux mois qui suivent l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice, et à chaque changement de syndic.
Où trouver le numéro d’immatriculation d’une copropriété ?
Sur l'attestation d'immatriculation délivrée par le registre, ou dans l'annuaire public du registre national des copropriétés. Il est demandé par le notaire lors de chaque vente.
Textes de référence
- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 711-1 à L. 711-7 et R. 711-1 et suivants
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR »
Ce guide présente les règles générales applicables aux copropriétés. Vérifiez toujours les stipulations de votre règlement de copropriété et, en cas de litige, prenez conseil auprès d'un professionnel du droit.